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Conditions Générales de Vente

Préambule

Définitions générales

CGV : Conditions Générales de Vente
CLIENT : tout UTILISATEUR de l’application mobile Bibim Pop Vente en ligne réalisant au moins une COMMANDE sur cette application mobile.
COMMANDE : toute succession d’actes conduisant le CLIENT à sélectionner des PRODUITS dans son panier et à valider l’achat de ces PRODUITS par un paiement. Une COMMANDE est confirmée par une confirmation de COMMANDE remise au CLIENT par e-mail.
DA : Distributeur Automatique
DONNEE(S) À CARACTÈRE PERSONNEL (ou DCP) : au sens de l’article 4.1 du RGPD : « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale; »
EDITEUR, ENSEIGNE ET EXPLOITANT : il s’agit de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, au capital de 10000,00 €, dont le siège social est situé 1 bis Rue du Stade, 31270 Cugnaux, immatriculée au R.C.S de Toulouse sous le numéro 977 520 824
PRODUIT : Produit disposé dans les distributeurs automatiques, référencé et accessible sur l’application mobile Bibim Pop
RGPD : (Règlement Général sur la Protection des Données) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
UTILISATEUR(S) : toute personne utilisant l’application mobile Bibim Pop Vente en ligne.
VENDEUR : désigne ici l’EXPLOITANT du distributeur automatique sélectionné lors de la COMMANDE.

Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes conclues via l’Application Mobile Bibim Pop Vente en Ligne et régissent l’ensemble des relations entre le CLIENT, le VENDEUR (tel que défini à l’article 3 de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation), l’ENSEIGNE et l’EDITEUR. Toute COMMANDE implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées ensemble « les Conditions de Vente »). Le CLIENT reconnaît en avoir pris connaissance et déclare expressément les accepter dès lors qu’il coche la mention » J’accepte les Conditions Générales de Vente « . Le VENDEUR se réserve le droit d’adapter ou de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de COMMANDE.

Article 1 : Objet

Les Conditions Générales de Vente visent à décrire les modalités de vente à distance de biens et SERVICES entre le VENDEUR et le CLIENT. Elles expriment l’intégralité des obligations et des droits des Parties.

Article 2 : Généralités

2.1 – Capacité juridique

Est CLIENT, au titre des Conditions Générales de Vente, toute personne physique, âgée d’au moins 18 ans ou disposant de l’autorisation de la personne habilitée à la date de la validation de sa COMMANDE. Le CLIENT est un consommateur, c’est à dire qu’il agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Il réside en France Métropolitaine (Monaco et Corse compris). Ce dernier reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des Conditions Générales de Vente.
Il est précisé, à toutes fins utiles, que toute COMMANDE effectuée sur l’Application Mobile Bibim Pop Vente en Ligne doit correspondre aux besoins normaux d’un ménage.

2.2 – Descriptif et accessibilité du SERVICE de COMMANDE en ligne

Le SERVICE de COMMANDE en ligne, ci-après le « SERVICE », est accessible sur l’Application Mobile Bibim Pop Vente en Ligne et permet au CLIENT de commander, à distance, via Internet, avec paiement en ligne les PRODUITS de son choix. Le SERVICE est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année, sauf en cas d’opérations de maintenance et sous réserves de problèmes de connexion Internet indépendants du VENDEUR. Lors de la première COMMANDE, un identifiant (l’adresse email du CLIENT) et un mot de passe doivent être choisis et saisis par le CLIENT. En cas de perte de son mot de passe, le CLIENT peut en cliquant sur le lien « Mot de passe oublié » recevoir automatiquement par courriel son mot de passe. Ce mot de passe ne sert en aucun cas à effectuer un quelconque paiement. Ce mot de passe, strictement confidentiel, sera demandé au CLIENT non authentifié avant chaque transaction. Pour chaque COMMANDE, le CLIENT devra se connecter en rentrant son identifiant et son mot de passe dans l’espace dédié à cet effet. Le VENDEUR se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou d’interrompre de manière temporaire tout ou partie du SERVICE pour des raisons techniques ou autres et ce sans avoir à en informer préalablement le CLIENT. Celui-ci ne peut engager la responsabilité du VENDEUR et de l’EDITEUR en raison des modifications et interruptions effectuées.

2.3 – Champ d’application, opposabilité et durée des Conditions Générales de Vente

Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et déclare expressément les accepter. Cette acceptation sera donnée à chaque COMMANDE dès lors que le CLIENT a coché la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente ». En ce sens, le CLIENT accepte sans réserve l’intégralité des stipulations prévues dans ces dites conditions. Les Conditions Générales de Vente sont celles en vigueur sur l’application mobile Bibim Pop Vente en Ligne du VENDEUR à la date de la validation de la COMMANDE par le CLIENT. Les Conditions Générales de Vente sont valables pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et SERVICES souscrits, jusqu’à l’extinction de leurs garanties. Le fait que le VENDEUR ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque des clauses des Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque desdites Clauses.

2.4 – Preuve

Sauf preuve contraire apportée par le CLIENT, les systèmes d’enregistrement automatique de l’application mobile Bibim Pop Vente en Ligne du VENDEUR sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date du contrat de vente.

2.5 – Modification des Conditions Générales de Vente

Le VENDEUR se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque COMMANDE les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la COMMANDE. Aussi, le CLIENT est invité à les consulter régulièrement afin de se tenir informé des évolutions les plus récentes.

Article 3 : Caractéristique des PRODUITS

3.1 – Offre PRODUIT / Offre promotionnelle

Les présentes CGV s’appliquent exclusivement à la vente des PRODUITS référencés et accessibles sur l’application mobile Bibim Pop Vente en Ligne (ci-après les « PRODUITS »). La liste des PRODUITS est susceptible d’être modifiée à tout moment par le VENDEUR. Le CLIENT pourra bénéficier sur l’application mobile Bibim Pop Vente en Ligne des offres promotionnelles applicables aux PRODUITS disponibles à la vente sur un DA.

3.2 – Descriptif PRODUIT

Le VENDEUR présente sur son Application Bibim Pop les PRODUITS et SERVICES ainsi que leurs descriptifs détaillés permettant au CLIENT de connaître, avant la prise de COMMANDE définitive, leurs caractéristiques essentielles. Les descriptifs PRODUITS figurent sur l’application mobile Bibim Pop Vente en Ligne. L’origine des PRODUITS peut varier selon les approvisionnements dans la limite des mentions d’origine indiquées sur les Descriptifs PRODUITS de chaque PRODUIT. Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de COMMANDE, des conditions particulières de vente énoncées sur écran (dénomination, prix, composants, poids, quantité, couleur, particularités des PRODUITS, coût des prestations et limitation de certaines catégories de PRODUITS) et déclare expressément les accepter sans réserve.

3.3 – Disponibilité des PRODUITS – PRODUITS manquants

Les offres de PRODUITS et de prix figurant sur l’application mobile Bibim Pop Vente en Ligne sont valables tant qu’elles sont visibles et disponibles (= présence du bouton « + »). Les PRODUITS présents sur l’application mobile Bibim Pop Vente en Ligne sont considérés comme existant en stock au moment de la passation de COMMANDE. Un PRODUIT devenu indisponible est indiqué comme tel. Il est néanmoins précisé que le simple fait d’ajouter un PRODUIT dans le panier ne vaut pas validation de la COMMANDE. Si malgré la vigilance du VENDEUR, un PRODUIT venait à manquer, le VENDEUR pourra annuler la vente de ce PRODUIT et établir un remboursement à hauteur du prix du PRODUIT manquant.

Article 4 : COMMANDE

4.1 – Mon compte

4.1.1 – Création du compte

Pour effectuer des achats sur l’application mobile Bibim Pop Vente en Ligne du VENDEUR, le CLIENT doit, au préalable, procéder à la création d’un compte CLIENT à partir de l’application mobile Bibim Pop Vente en Ligne. Celui-ci doit être créé exclusivement à partir de l’application mobile Bibim Pop Vente en Ligne. La création de compte est limitée à un par foyer (même nom, même adresse email ou postale). En cas de problème, le CLIENT a la possibilité de se reporter à la page d’aide (FAQ). Pour créer son compte, le CLIENT doit renseigner, d’une part son adresse électronique et un mot de passe. Ces éléments sont confidentiels. Le CLIENT sera seul responsable des conséquences de l’utilisation de son compte, et ce jusqu’à la désactivation de celui-ci. D’autre part, des renseignements seront demandés au CLIENT pour poursuivre son inscription (civilité, prénom, nom, date de naissance, adresse de facturation le cas échéant). Le CLIENT s’engage à fournir des informations véritables et sincères et à renseigner tout changement le concernant via la rubrique « Mon compte ». Un récapitulatif des informations fournies est présenté au CLIENT et un courrier électronique reprenant les informations lui est envoyé. Ces informations sont nécessaires à la gestion des COMMANDES et à la relation commerciale entre le VENDEUR et le CLIENT. En conséquence, le défaut de fourniture des informations sollicitées équivaut à renoncer à la création d’un compte.

Toute COMMANDE doit faire l’objet d’une identification par un compte CLIENT.

4.1.2 – Désactivation du compte

En cas de non-respect des présentes CGV par le CLIENT, le VENDEUR se réserve la faculté de désactiver, de plein droit et sans indemnité, le compte du CLIENT sans avoir à respecter de préavis, après l’envoi d’un courrier électronique ou d’une lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure, resté sans effet pendant plus de trente (30) jours calendaires. Néanmoins, il est précisé que dans le cas d’un manquement manifeste et significatif ou d’une fraude manifeste et significative de la part d’un CLIENT, la désactivation du compte se fera de plein droit, sans préavis, sans formalité et sans indemnité.

Le CLIENT qui souhaite désactiver son compte le fera par courrier électronique en écrivant à l’adresse e-mail contact-donnees-personnelles @gangofpizza.fr.

La désactivation du compte sera réalisée dans un délai maximum de sept (7) jours ouvrés à compter de la réception de ce courrier.

4.2 – Passation et/ou modification de la COMMANDE par le CLIENT

Le CLIENT passe sa COMMANDE conformément aux indications figurant sur l’application mobile Bibim Pop Vente en Ligne du VENDEUR. Chaque article doit être ajouté au panier. Un récapitulatif qui reprend tous les éléments du panier s’affiche en cliquant sur l’icône « mon Panier ». Le CLIENT peut à ce stade, vérifier, ajouter et supprimer les PRODUITS sélectionnés. Le CLIENT valide ensuite son panier par un « clic » sur le bouton « Continuer ». Toute COMMANDE non validée ne pourra être honorée. Ainsi, le simple fait d’ajouter un PRODUIT dans le panier ne vaut pas validation de la COMMANDE. Après validation de la COMMANDE par le CLIENT, celle-ci ne pourra pas être modifiée ni annulée.

4.3 – Validation de la COMMANDE par le CLIENT

Pour être valables toutes les COMMANDES, doivent être établies sur le bon de COMMANDE accessible en ligne du VENDEUR (ci-après le « Panier »).

Après avoir validé sa COMMANDE, le CLIENT rentre les données correspondantes à son moyen de paiement puis reconnait son obligation de paiement selon les modalités décrites à l’article 8. Le VENDEUR recommande au CLIENT de conserver une trace des données relatives à sa COMMANDE sur support papier ou sur un support informatique fiable.

Article 5 : Confirmation de la COMMANDE

La vente est réputée conclue à la date de l’acceptation par une confirmation de la COMMANDE par le VENDEUR. Le CLIENT recevra un courrier électronique récapitulatif automatique de sa COMMANDE comportant la liste des PRODUITS commandés, le montant de la COMMANDE (prix TTC) et, le cas échéant, les difficultés ou réserves relatives à la COMMANDE passée. Ce courrier électronique fait office de justificatif de COMMANDE et de demande de prélèvement auprès de la banque du CLIENT à hauteur du montant indiqué sur cet email.

Le VENDEUR se réserve la possibilité de ne pas confirmer la COMMANDE, notamment en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement d’une COMMANDE précédente ou de litige de paiement en cours d’administration, en cas de problème concernant la COMMANDE reçue, en cas de COMMANDE incomplète, de problème prévisible concernant la fourniture du PRODUIT, ou en présence d’une procédure de retrait ou de rappel engagée concernant un ou plusieurs des PRODUITS commandés. Le VENDEUR en informera le CLIENT par courrier électronique. Le défaut de confirmation par le VENDEUR ne saurait s’analyser comme valant confirmation et acceptation de la COMMANDE.

Article 6 : Retrait / Livraison de la COMMANDE

6.1 – Modalités de retrait

La réception de la COMMANDE du CLIENT se fait par retrait au distributeur automatique sélectionné lors de la COMMANDE. Le lieu de retrait des PRODUITS sont choisis par le CLIENT lors de sa COMMANDE. La réception des PRODUITS se fera par le CLIENT ou par toute autre personne habilitée à recevoir la COMMANDE par le CLIENT. Pour des raisons d’hygiène et de sécurité, les COMMANDES qui ne seraient pas retirées par le CLIENT avant la date et l’heure indiquée lors de la COMMANDE et rappelées dans la confirmation de COMMANDE ne seront pas conservées par le VENDEUR. Néanmoins, le paiement de la COMMANDE restera dû en intégralité. Les COMMANDES qui ne pourraient être livrées par le VENDEUR au CLIENT aux dates et heures indiquées du fait d’une défaillance du VENDEUR pourront au choix du CLIENT être livrées à une date ultérieure qui ne pourra dépasser trois (3) jours ouvrés ou annulées. Dans ce dernier cas, la transaction sera annulée et le CLIENT remboursé par le VENDEUR dans un délai qui ne pourra dépasser quatorze (14) jours à compter de la réception par le VENDEUR de sa demande d’annulation.

6.2 – Retrait au distributeur automatique

Le VENDEUR propose le retrait en distributeur automatique. Les PRODUITS commandés sont mis à la disposition du CLIENT directement au distributeur du VENDEUR jusqu’à la date et l’heure indiquées au CLIENT dans sa confirmation de COMMANDE. Il s’agit de la date et l’heure limite de retrait. Le CLIENT s’engage à prendre en charge les PRODUITS avant la date et l’heure indiquées au moment de la validation de la COMMANDE et rappelés dans la confirmation de COMMANDE. Le CLIENT doit se présenter au distributeur automatique choisi, muni de son code de retrait ou du code barre de retrait correspondant. Ces deux éléments sont accessibles à tout instant dans la rubrique « mes COMMANDES » de l’application mobile Bibim Pop Vente en Ligne. Ces éléments sont également rappelés dans le courrier électronique de confirmation de la réception de la COMMANDE. Aucune demande de remise des PRODUITS ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas respectées par le CLIENT. Au moment de la réception des PRODUITS, le CLIENT doit s’assurer de la conformité de sa COMMANDE. Si le CLIENT ne se présente pas avant la date et l’heure limite de retrait, sa COMMANDE n’est pas conservée et il n’y a pas de remboursement, le paiement de la COMMANDE reste dû.

Article 7 : Prix

Les prix des PRODUITS commandés sont ceux figurant sur l’application mobile Bibim Pop Vente en Ligne au jour de la passation de la COMMANDE. Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs.

Les prix des PRODUITS et SERVICES présentés sur l’application mobile Bibim Pop Vente en Ligne du VENDEUR sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC). Les prix sont soumis à la T.V.A. française et tout changement du taux légal de cette T.V.A. sera répercuté sur le prix des PRODUITS et SERVICES présentés sur l’application mobile Bibim Pop Vente en Ligne du VENDEUR, à la date stipulée par le décret d’application s’y référant. Le VENDEUR ne rembourse pas la différence de prix entre les prix qu’il pratique et ceux pratiqués par ses concurrents (site Internet ou magasin) ou ceux pratiqués par les distributeurs ou sites Internet de Bibim Pop. En cas d’erreur de saisie, d’impression ou de calcul laissant apparaître un prix nettement inférieur au prix normalement pratiqué, le CLIENT se verra appliquer le prix le plus bas sauf si ce prix est manifestement dérisoire c’est-à-dire sans rapport avec la valeur réelle du PRODUIT commandé. Dans ce cas la COMMANDE, même si elle a fait l’objet d’une confirmation automatique par le VENDEUR, sera annulée. Le CLIENT sera informé dans les meilleurs délais afin qu’il puisse, s’il le souhaite, repasser une COMMANDE au prix normalement pratiqué.

Article 8 : Paiement – Réserve de propriété et transfert des risques

8.1 – Paiement

Le paiement de la COMMANDE s’effectue par paiement en ligne par carte bancaire au moment de la passation de la COMMANDE dans un environnement sécurisé. A aucun moment, les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Lors du paiement en ligne par carte bancaire, les informations de la carte bancaire du CLIENT sont à saisir au moment du paiement. Le CLIENT doit saisir à chaque COMMANDE ses informations de paiement. Celles-ci ne sont pas conservées par le VENDEUR ni par aucun tiers. A toutes fins utiles, le VENDEUR attire l’attention des CLIENTS que leurs informations bancaires seront cryptées, dès la saisie. Le compte bancaire du CLIENT sera débité du montant de sa COMMANDE dès la confirmation de COMMANDE.

Le CLIENT garantit au VENDEUR que le moyen de paiement utilisé est en cours de validité et n’est pas issu d’une opération frauduleuse. Le VENDEUR s’autorise à suspendre toute COMMANDE en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes financiers. Le CLIENT a la possibilité de recevoir sa facture par mail en en faisant la demande dans la rubrique « Mes COMMANDES », ou encore de demander une édition papier de sa facture au SERVICE CLIENT du VENDEUR.

8.2 – Réserve de propriété et transfert des risques

Il est convenu que les PRODUITS qui seront livrés ou remis et facturés au CLIENT resteront la propriété du VENDEUR jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des PRODUITS par le VENDEUR. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la remise, au transfert au profit du CLIENT des risques de perte ou de détérioration des PRODUITS ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

Article 9 : Garantie – Responsabilité

9.1 – Capacité du CLIENT

Toute erreur ne pourra être pas imputée au VENDEUR dans le cas d’informations erronées ne permettant pas la livraison des PRODUITS.

9.2 – Conformité PRODUIT

Au moment de la livraison de la COMMANDE, le CLIENT doit s’assurer de la conformité des PRODUITS à sa COMMANDE. A compter de la livraison, le CLIENT est responsable des conditions de conservation des PRODUITS. En cas d’altération apparente des PRODUITS ou de non-conformité des PRODUITS à la COMMANDE, le VENDEUR s’engage à remplacer, à ses frais, ou à rembourser, les PRODUITS concernés, dans les meilleurs délais. Indépendamment des garanties contractuelles qui pourraient être octroyées, le VENDEUR est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 211-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code Civil.

9.3- Force majeure

Les obligations du VENDEUR et du CLIENT seront suspendues de plein droit, sans indemnité en cas de survenance d’évènements de force majeure (tout évènement imprévisible, irrésistible et extérieur au VENDEUR et CLIENT rendant impossible l’exécution de la COMMANDE dans les conditions telles que définies par la loi et la jurisprudence).

Article 10 : Données personnelles

Le VENDEUR et l’ENSEIGNE, responsables du traitement, informent le CLIENT qu’un traitement de données à caractère personnel est mis en œuvre à des fins de gestion l’application mobile Bibim Pop Vente en Ligne et de son compte Bibim Pop (notamment gestion de son inscription au site, gestion de ses COMMANDES et des SERVICES en ligne, envoi d’informations et d’offres). Pour rappel, les informations signalées d’un astérisque dans le formulaire d’inscription permettant de créer un compte sur l’application mobile Bibim Pop Vente en Ligne sont obligatoires. A défaut de réponse, le VENDEUR et l’ENSEIGNE ne seront pas en mesure de traiter la demande d’inscription et la COMMANDE du CLIENT. Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, l’UTILISATEUR dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition pour motifs légitimes à l’ensemble des données le concernant qui s’exercent en écrivant à l’adresse e-mail : hello@bibimpop.fr

Article 11 : Sécurisation des données

Toutes les données relatives aux COMMANDES (y compris le nom, l’adresse et le numéro de carte de crédit) sont cryptées par le biais du procédé SSL afin que les informations communiquées soient protégées lors de leur transmission au centre de traitement des paiements.

Article 12 : Service client / réclamation

Pour toute information, question ou réclamation, le VENDEUR est l’interlocuteur privilégié du CLIENT pour lui apporter une réponse. Le CLIENT peut s’adresser au VENDEUR par le biais du formulaire de contact disponible sur l’application.

Si le litige n’est pas réglé malgré les réclamations du CLIENT auprès du VENDEUR, le CLIENT peut s’adresser au Médiateur de la Fédération du Commerce et de la Distribution (FCD) dont les coordonnées postales sont les suivantes : 12, rue Euler, 75008 Paris et dont l’adresse du site Internet est la suivante : www.mediateur.fcd.fr. Afin que la demande du CLIENT soit recevable par le Médiateur de la FCD, le CLIENT devra pouvoir justifier avoir contacté par écrit le VENDEUR.

Article 13 : Propriété Intellectuelle

Les textes et les éléments graphiques, leur assemblage sur l’application mobile Bibim Pop Vente en Ligne sont la propriété exclusive de l’EDITEUR, et sont protégés au titre de la législation applicable en matière de droit d’auteur. Les logos, signes distinctifs de la marque Bibim Pop sont protégés au titre du droit des marques. Toute détérioration des éléments présents sur l’application mobile Bibim Pop Vente en Ligne, en l’absence d’autorisation expresse, toute reproduction, téléchargement, copie, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, des différents éléments l’application mobile Bibim Pop Vente en Ligne de l’ENSEIGNE sont interdits et exposent son ou ses auteurs à des poursuites. Les Conditions Générales de Vente n’autorisent en aucun cas la reproduction, la modification ou l’utilisation commerciale des différents éléments de l’application mobile Bibim Pop Vente en Ligne de l’ENSEIGNE. En accédant à l’application mobile Bibim Pop Vente en Ligne, l’EDITEUR et l’ENSEIGNE vous accordent une licence d’utilisation aux conditions suivantes :
  • un droit d’usage privé, personnel et non transmissible sur le contenu de l’application mobile Bibim Pop Vente en Ligne ou l’un des éléments qui le composent,
  • un droit de reproduction pour stockage aux fins de reproduction sur un écran monoposte, en un exemplaire, pour copie de sauvegarde ou tirage papier,
  • toute utilisation de documents issus de l’application mobile Bibim Pop Vente en Ligne doit mentionner sa source.
Toute autre utilisation est interdite, notamment les utilisations à des fins commerciales, une utilisation en réseau, l’extraction répétée et systématique d’éléments de l’Application réalisés en contravention des dispositions de la Loi du 1er juillet 1998, concernant la protection juridique des bases de données. Toute utilisation de l’application mobile Bibim Pop Vente en Ligne en contradiction avec les dispositions du présent article est constitutive d’un délit de contrefaçon, dont il pourra être demandé à la personne ayant commis un tel délit (« Contrefacteur »), d’en répondre. Des sanctions civiles et pénales peuvent être prononcées à l’encontre de tout Contrefacteur.

Article 14 : Responsabilité

15.1 – Généralité

La fiche détaillée du PRODUIT est la seule source contractuelle. Les PRODUITS étant en constante évolution, le VENDEUR et/ou l’ENSEIGNE peuvent modifier sans préavis les emballages des PRODUITS, la composition technique et les caractéristiques des références PRODUITS. Le VENDEUR peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au CLIENT, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure (telle que définie par la réglementation).

15.2 – Fonctionnement et utilisation de l’application mobile Bibim Pop Vente en Ligne

L’ENSEIGNE et le VENDEUR sont tenus d’une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité de l’application mobile Bibim Pop Vente en Ligne, l’ENSEIGNE et le VENDEUR ne pourront en aucun cas être tenus responsables :

  • des vitesses d’accès à l’application mobile Bibim Pop Vente en Ligne, des vitesses d’ouverture et de consultation des pages de l’application mobile Bibim Pop Vente en Ligne, de ralentissements externes, de la suspension ou de l’inaccessibilité du SERVICE, de l’utilisation frauduleuse par des tiers de toutes les informations mises à disposition sur l’application mobile Bibim Pop Vente en Ligne;
  • pour des faits dus à un cas de force majeure, des pannes et des problèmes d’ordre technique concernant le matériel, des programmes, des logiciels de réseau Internet pouvant, le cas échéant, entraîner la suspension ou la cessation du SERVICE ;
  • si le SERVICE proposé par l’application mobile Bibim Pop Vente en Ligne s’avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d’exploitation ou équipements utilisés par le CLIENT.

Il incombe au CLIENT de protéger ses équipements techniques notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d’intrusion et d’effectuer toutes sauvegarde de ses données, le VENDEUR ou l’ENSEIGNE ne pouvant en être tenus pour responsables.

Le CLIENT est seul responsable de l’utilisation qu’il peut faire des SERVICES proposés et ne saurait tenir responsable le VENDEUR ou l’ENSEIGNE pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre. Par ailleurs, le CLIENT s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure formée contre le VENDEUR et/ou l’ENSEIGNE et/ou l’EDITEUR et qui se rattacherait à son utilisation du SERVICE. L’EDITEUR se réserve le droit d’apporter aux SERVICES toutes les modifications et améliorations qu’il jugera nécessaires ou utiles et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait. Par ailleurs, Le VENDEUR, l’ENSEIGNE et l’EDITEUR se réservent le droit, sans préavis ni indemnité, d’arrêter temporairement ou définitivement un SERVICE ou l’ensemble des SERVICES proposés par l’application mobile Bibim Pop Vente en Ligne. Ils ne seront pas responsables des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.

Article 15 : Contenu licite – Bonnes mœurs

Toute action du CLIENT qui aurait pour but de restreindre ou empêcher un autre CLIENT d’utiliser ou de profiter de l’application mobile Bibim Pop Vente en Ligne de l’ENSEIGNE est strictement interdite. L’ENSEIGNE et l’EDITEUR rappellent que le CLIENT ne pourra utiliser l’application mobile Bibim Pop Vente en Ligne qu’à des fins légales et qu’il lui est interdit de publier ou de transmettre par l’application mobile Bibim Pop Vente en Ligne tout élément illicite, préjudiciable, diffamatoire, pornographique, haineux, raciste ou autrement attentatoire à la dignité humaine. Au cas où l’EDITEUR serait informé de la présence de contenus illicites sur l’application mobile Bibim Pop Vente en Ligne de l’ENSEIGNE, il serait en droit d’en supprimer immédiatement le contenu. L’EDITEUR se réserve par ailleurs la possibilité de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire respecter ses droits. L’EDITEUR et l’ENSEIGNE sont en droit d’effectuer une surveillance électronique des documents affichés et des zones publiques pour vérifier leur conformité aux exigences ci-dessus. Il est également interdit de recueillir ou de stocker des informations personnelles sur d’autres CLIENTS. Le VENDEUR se réserve le droit de ne pas honorer les COMMANDES contrevenant à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

Article 16 : Droit applicable-juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le CLIENT et le VENDEUR s’efforceront de trouver un accord amiable à leur différend, à défaut d’accord, le litige sera soumis aux tribunaux français.

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